Décryptage de la règle des 10 m et de ses implications opérationnelles.
En 2026, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) place l’îlotage [1] des déchets combustibles au cœur de ses contrôles pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une priorité justifiée par un constat alarmant : près d’un quart des accidents industriels entre 2020 et 2024 concernent les activités de tri, transit et regroupement (TTR) de déchets, avec des incendies souvent dévastateurs. L’arrêté du 22 décembre 2022, venant renforcer celui du 6 juin 2018, impose désormais une configuration stricte des îlots de stockage, notamment avec la règle des 10 mètres. Mais comment concilier cette exigence réglementaire avec les réalités du terrain ? Analyse technique et pistes de mise en œuvre.
2026 : la DGPR cible les incendies dans les centres de tri et de stockage
Dans la lettre de cadrage des actions nationales de 2026 pour les inspecteurs des installations classées publiée par la DGPR, le secteur de la valorisation des déchets est clairement identifié. Les agents de l’État sont invités à « vérifier le respect des dispositions concernant l’îlotage des déchets combustibles ou inflammables, des conditions de stockage des batteries ou les mesures relatives à la prévention des incendies (détection et extinction automatiques, plan de défense contre l’incendie, etc.) ».
Ce secteur connaît en effet une sinistralité élevée : avec près d’un quart des accidents industriels recensés entre 2020 et 2024 ; les activités de tri, transit et regroupement de déchets (TTR) sont particulièrement exposées aux risques d’incendie.
La règle des 10 mètres : exigences et justification
Imaginez : un incendie se déclare dans votre stock de papier et carton. En 20 minutes, le feu peut devenir incontrôlable. Or, c’est le temps moyen entre l’alerte et l’arrivée des pompiers.
Il est donc primordial de pouvoir attaquer le feu rapidement. Cependant, il est très difficile et dangereux de marcher sur le tas de déchets : l’attaque doit se faire depuis les bords « accessibles » du tas.
L’article 6, IV de l’arrêté du 6 juin 2018, modifié en 2022, précise que les déchets doivent être regroupés en ilots de 500 m² maximum, associés à une hauteur de stockage maximale de 6m. Il précise par ailleurs « La configuration géométrique de ces îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d’une face accessible par les services d’incendie et de secours sur au moins une face. »
Les autorités ont par ailleurs publié ce schéma qui permet d’illustrer la mesure :
Exemple d’îlotage conforme :
Pour attaquer le feu rapidement, les exploitants disposent généralement d’extincteurs et de RIA. La portée d’un extincteur étant très limitée (on pourra retenir 3m), cela restreint largement les cas d’usage. En revanche, un RIA a une portée plus importante. Une portée de 10m semble tout à fait raisonnable pour rendre compte des difficultés d’interventions liées à la hauteur du tas et à une visibilité restreinte.
Pour illustrer, sur un site équipé d’un surpresseur relativement puissant, la distance horizontale maximale en jet droit est comprise en 20 et 25m :
Ce que nous comprenons de ce texte, c’est que l’exploitant doit être en mesure d’intervenir sur le feu dès que celui-ci apparait. On rappellera en effet qu’il faut compter plus de 20 minutes entre le moment où l’on donne l’alerte et le moment où les pompiers attaquent le feu. Or, cette durée suffit à rendre le feu hors de contrôle.
→ À retenir : Vérifiez que la portée de vos RIA couvre bien l’intégralité de vos stocks, indépendamment de la conformité réglementaire.
Les défis opérationnels : quand la réalité du terrain dépasse la réglementation
Si la règle des 10 m semble théoriquement simple, son application se heurte à une réalité industrielle complexe. En effet, la configuration des centres de tri existants, souvent conçus pour optimiser l’espace, rend difficile le respect de cette exigence. Explications.
Pour permettre le chargement des déchets avec son godet, la chargeuse doit « pousser » contre un mur, un peu comme le couteau pousse la semoule sur la fourchette.
Le nombre de faces accessibles sur un stock est donc structurellement limité à 1 ou 2 faces, exactement comme le montre le schéma publié par les autorités. Cela limite la profondeur du tas à 10m voir 20 m dans les cas de configuration en First In First Out.
Or, de notre expérience, les zones de stockages sont très régulièrement associées à une profondeur de stockage de 15 à 20 m. Une mise en conformité implique généralement une extension bâtimentaire couteuse et très souvent non compatible avec les réserves foncières de l’installation.
Que signifie une ‘face accessible’ ? Retour sur une notion clé de l’arrêté.
La notion de « face accessible par les services d’incendie et de secours » n’est pas définie dans l’arrêté. Une analogie utile peut être trouvée dans le règlement de sécurité incendie des ERP, où une « façade accessible » est décrite comme : « Une façade permettant aux services de secours d’intervenir ». Le but reste avant tout de permettre l’intervention efficace des services de secours.
Pour les îlots de déchets, cette notion peut donc être interprétée comme une face permettant une intervention aisée des pompiers, que ce soit depuis l’extérieur (via une ouverture dédiée) ou depuis l’intérieur (via une passerelle).
Solutions pour les stockages profonds : passerelles, sprinklers et autres mesures compensatoires
Plusieurs pistes permettent de répondre à l’exigence d’accessibilité des faces pour les stockages dépassant 10 mètres de profondeur. Leur validation reste cependant soumise à l’approbation de l’autorité administrative locale.
Accès par véhicule pompier
Une première option consiste à garantir l’accès des services de secours depuis l’extérieur du bâtiment. Cette solution, judicieuse car elle évite toute intrusion dans la zone de stockage, nécessite la mise en place d’une ouverture manipulable depuis l’extérieur, associée à une aire de mise en station des moyens aériens. Cette configuration est notamment détaillée dans la fiche « Accessibilité aux engins d’incendie et de secours – Annexe spécifique aux moyens aériens des entrepôts couverts » du SDIS 33.
Toutefois, cette approche ne permet pas de contenir le feu en attendant l’arrivée des secours. Si l’incendie se développe, il risque de ne pouvoir être maîtrisé qu’une fois le combustible entièrement consumé. Il est donc essentiel de vérifier que la portée des RIA couvre l’intégralité des stocks, y compris lorsqu’ils sont pleins.
Passerelles métalliques
La mise en place d’une passerelle métallique en pourtour du stockage constitue une solution pragmatique, particulièrement adaptée aux installations existantes. Elle permet de rendre accessibles les faces du stock, à condition qu’un RIA soit directement accessible depuis cette passerelle.
Mesures compensatoires : systèmes automatiques
En cas d’impossibilité de répondre à ces exigences, des systèmes de protection automatique peuvent être envisagés :
- Sprinklers
- Canons à eau
conformes aux référentiels en vigueur.
Ces solutions, bien que plus fiables qu’une stratégie reposant uniquement sur l’intervention humaine, impliquent des investissements significatifs, généralement estimés entre 1 M€ et 1,5 M€.
→ Rappel : l’APSAD R1 propose un cadre technique reconnu par l’ensemble des acteurs de la maîtrise du risque incendie, des installateurs aux assureurs.
Vers une conformité réaliste et sécurisée
La règle des 10 m, bien que contraignante pour les exploitants, répond à un impératif de sécurité publique : permettre une intervention rapide et efficace en cas d’incendie. Son application soulève cependant des défis majeurs, notamment pour les centres de tri existants. Comme souvent en matière de réglementation industrielle, la solution réside dans un équilibre entre conformité et pragmatisme opérationnel – un équilibre que les acteurs du secteur devront trouver pour concilier sécurité et continuité d’activité.
Pour aller plus loin, les professionnels peuvent s’appuyer sur les référentiels techniques (APSAD R1) et les retours d’expérience des sites déjà conformes.
[1] Regroupement des déchets en zones distinctes pour limiter la propagation d’un incendie.